Arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Saint-Barthélemy

JORF du 26 août 1972

En vigueur depuis le 19/04/2026En vigueur depuis le 19 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1.3

Version en vigueur depuis le 19/04/2026Version en vigueur depuis le 19 avril 2026

Création Arrêté du 3 avril 2026 - art. 4

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane peut être amené à limiter, suspendre ou retirer toute autorisation accordée à un exploitant au titre de l'article 1.1 si les conditions de sécurité ayant conduit à la délivrance de l'autorisation ne sont plus respectées ou s'il a été amené à constater que l'usage de l'aérodrome de Saint-Barthélemy par cet exploitant présente des risques pour la sécurité.