Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2026 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026