Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (délégation au numérique en santé)

JORF n°0092 du 18 avril 2026

En vigueur depuis le 19/04/2026En vigueur depuis le 19 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/04/2026Version en vigueur depuis le 19 avril 2026


Délégation est donnée à Mme Catherine SCELLES, responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et M. Jacques CHABAR, chef de cabinet, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions du délégué au numérique en santé par intérim.