Article 3
Conformément à l'article R. 4124-10 du code de la défense, il sera procédé à l'attribution des sièges vacants du groupe non-renouvelé pour les conseils de la fonction militaire listés à l'article R. 4124-6 du code de la défense.
Arrêté du 16 avril 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026