Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique

JORF n°0092 du 18 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2026

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