Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026