Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels

JORF n°0227 du 24 septembre 2024

En vigueur depuis le 18/04/2026En vigueur depuis le 18 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2026Version en vigueur depuis le 18 avril 2026

Modifié par Décret n°2026-283 du 15 avril 2026 - art. 1

Le cabinet d'un ministre de plein exercice ne peut comprendre plus de quatorze membres. Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres.

Le cabinet d'un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. A titre exceptionnel, le cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, peut compter jusqu'à quatorze membres.