Arrêté du 30 mars 2026 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'Université Gustave Eiffel

JORF n°0091 du 17 avril 2026

En vigueur depuis le 18/04/2026En vigueur depuis le 18 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/04/2026Version en vigueur depuis le 18 avril 2026


En application des articles R. 261-1 à R. 261-8 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du président de l'Université Gustave Eiffel une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des agents relevant des corps suivants :


- ingénieurs de recherche ;
- ingénieurs d'études ;
- assistants ingénieurs ;
- techniciens de la recherche ;
- adjoints techniques de la recherche.