Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 30 mars 2026 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'Université Gustave Eiffel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026