Décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

JORF n°0091 du 17 avril 2026

En vigueur depuis le 18/04/2026En vigueur depuis le 18 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/04/2026Version en vigueur depuis le 18 avril 2026


Sont habilités à accéder au traitement mentionné à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en charge d'informer les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée spécialement habilités par le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.