Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception des dispositions du 2° et du 4° de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026