Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0090 du 16 avril 2026

En vigueur depuis le 17/04/2026En vigueur depuis le 17 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026


A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété. A titre exceptionnel et pour des raisons techniques, la fourniture de ce rapport d'inspection peut temporairement être décalée et ce dernier transmis par voie électronique sous un délai maximal de 5 jours, à condition pour l'organisme d'inspection d'en conserver la preuve de remise définitive au propriétaire.
La transmission des résultats des contrôles, prévue au 1° du II de l'article D. 256-16 du code rural et de la pêche maritime, s'applique également aux contre-visites.