Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0090 du 16 avril 2026

En vigueur depuis le 17/04/2026En vigueur depuis le 17 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/04/2026Version en vigueur depuis le 17 avril 2026


Quand aucun défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » ou « contre-visite » n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du contrôle, est apposée sur le pulvérisateur par l'organisme d'inspection ou l'inspecteur de façon qu'elle soit visible pour l'utilisateur de ce pulvérisateur.
Le mois et l'année limites de validité du contrôle, poinçonnés sur la vignette, sont calculés à partir de la date où le contrôle ne fait plus état d'aucun défaut correspondant à la mention « contrôle complet » ou « contre-visite ».