Article 2
La demande comprend :
1° La désignation de l'administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu'aucune offre de service d'informatique en nuage acceptable n'existe sur le marché au regard des critères figurant à l'article 3 du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.