Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2026 portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026