Décret n° 2026-271 du 14 avril 2026 portant transfert de crédits

JORF n°0089 du 15 avril 2026

En vigueur depuis le 16/04/2026En vigueur depuis le 16 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026


Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 68 100 000 € en autorisations d'engagement et de 63 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.