Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

JORF n°0089 du 15 avril 2026

En vigueur depuis le 16/04/2026En vigueur depuis le 16 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/04/2026Version en vigueur depuis le 16 avril 2026


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.