Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Atteintes à la probité (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale (Articles 7 à 20)
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels (Articles 21 à 28)
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 29 à 33)
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (Article 34)
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 35 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (Articles 37 à 61)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 62 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 72 à 73)
Article 72
Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026
Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
I. ― Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 9 à 17, 19 et 22 qui ne s'appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. ― Les articles 39, 40 et 43 ainsi que le I de l'article 49 sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.