Arrêté du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

JORF n°0088 du 14 avril 2026

En vigueur depuis le 15/04/2026En vigueur depuis le 15 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/04/2026Version en vigueur depuis le 15 avril 2026


Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal judiciaire de Basse-Terre
2 000 euros

Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
1 000 euros