Arrêté du 10 avril 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride

JORF n°0088 du 14 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026

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