Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026