Article 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'évaluation au titre de l'année 2025 des agents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026