Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice

JORF n°0088 du 14 avril 2026

En vigueur depuis le 15/04/2026En vigueur depuis le 15 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/04/2026Version en vigueur depuis le 15 avril 2026


Le contenu du compte rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le compte rendu fait mention du bilan des formations obligatoires, des formations demandées et des formations suivies au cours de l'année ainsi qu'à la demande de l'agent des formations refusées. Il fait également mention des acquis de l'expérience professionnelle sur le poste.
Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.