Arrêté du 20 mars 2026 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice

JORF n°0088 du 14 avril 2026

En vigueur depuis le 15/04/2026En vigueur depuis le 15 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/04/2026Version en vigueur depuis le 15 avril 2026


L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont communiqués par écrit au moins dix jours à l'avance à l'agent. Afin de permettre à celui-ci de préparer l'entretien, la convocation est accompagnée de sa fiche de poste et du formulaire de compte rendu d'entretien professionnel.