Article 2
Le versement de la cotisation d'intempéries est effectué par l'entreprise à la caisse de congés payés dont dépend l'entreprise selon une périodicité et les modalités prévues par les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse.
Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries visés aux articles L. 5424-6 et suivants du code du travail et aux modalités de fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026