Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2026 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026