Article 4
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er juillet 2026.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er juillet 2026.
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