Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

JORF n°0086 du 11 avril 2026

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026


Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 6, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.