Voir le sommaire du texte consolidé
Annexe (Articles L111-1 à L786-4)
Livre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L111-1 à L132-17)
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles L111-1 à L111-7)
Titre II : CHAMP D'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L121-1 à L123-2)
Titre III : ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L132-1 à L132-17)
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L211-1 à L243-3)
Titre Ier : DISPOSITIONS LIMINAIRES (Articles L211-1 à L211-4)
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS (Articles L221-1 à L222-9)
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES (Articles L231-1 à L234-9)
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L241-1 à L243-3)
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L311-1 à L332-5)
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES (Articles L311-1 à L313-3)
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT (Articles L321-1 à L323-21)
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS (Articles L321-1 à L321-15)
Chapitre II : DROIT DE REPRISE (Articles L322-1 à L322-5)
Chapitre III : RECOUVREMENT (Articles L323-1 à L323-21)
Section 1 : Affectation et compensation (Articles L323-3 à L323-5)
Section 2 : Avis de mise en recouvrement en matière de douane (Articles L323-6 à L323-8)
Section 3 : Mise en demeure (Article L323-9)
Section 4 : Privilèges (Articles L323-10 à L323-19)
Section 5 : Saisie administrative à tiers détenteur (Article L323-20)
Section 6 : Hypothèque légale (Article L323-21)
Titre III : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT (Articles L331-1 à L332-5)
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L411-1 à L452-5)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L411-1 à L414-2)
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L411-1 à L411-12)
Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles L412-1 à L412-8)
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS (Articles L413-1 à L413-21)
Section 1 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autres administrations (Articles L413-1 à L413-19)
Section 2 : Echanges d'informations entre l'administration des douanes et les autorités administratives indépendantes (Article L413-20)
Section 3 : Transmission d'informations par l'autorité judiciaire (Article L413-21)
Chapitre IV : ACTES ÉTABLIS AU FORMAT NUMÉRIQUE ET TRANSMISSIONS PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles L414-1 à L414-2)
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE (Articles L421-1 à L428-40)
Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION (Articles L421-1 à L421-13)
Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES (Articles L422-1 à L422-38)
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (Articles L422-1 à L422-20)
- Article L422-1
- Article L422-2
- Article L422-3
- Article L422-4
- Article L422-5
- Article L422-6
- Article L422-7
- Article L422-8
- Article L422-9
- Article L422-10
- Article L422-11
- Article L422-12
- Article L422-13
- Article L422-14
- Article L422-15
- Article L422-16
- Article L422-17
- Article L422-18
- Article L422-19
- Article L422-20
Section 2 : Droit de visite des navires (Articles L422-21 à L422-38)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L422-21 à L422-28)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux navires se trouvant dans un port, une rade ou à quai depuis plus de soixante-douze heures en cas de refus d'accès de l'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation (Articles L422-29 à L422-31)
Sous-section 3 : Traitement de données « SIRENE » (Articles L422-32 à L422-38)
Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES (Articles L423-1 à L423-31)
Section 1 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel (Articles L423-1 à L423-5)
Section 2 : Visites domiciliaires (Articles L423-6 à L423-31)
Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour (Articles L423-6 à L423-26)
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Article L423-18
- Article L423-19
- Article L423-20
- Article L423-21
- Article L423-22
- Article L423-23
- Article L423-24
- Article L423-25
- Article L423-26
Sous-section 2 : Visites domiciliaires de nuit (Articles L423-27 à L423-31)
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L424-1 à L424-18)
Section 1 : Contrôles des titres d'entrée et de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles L424-1 à L424-9)
Section 2 : Contrôle des colis postaux (Articles L424-10 à L424-12)
Section 3 : Contrôle de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'Union européenne (Articles L424-13 à L424-18)
Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS (Articles L425-1 à L425-2)
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE (Articles L426-1 à L426-9)
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX (Articles L427-1 à L427-47)
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière (Articles L427-1 à L427-30)
Sous-section 1 : Enquête sous pseudonyme (Articles L427-1 à L427-2)
Sous-section 2 : Coup d'achat (Articles L427-3 à L427-5)
Sous-section 3 : Opération de surveillance (Articles L427-6 à L427-13)
Sous-section 4 : Opération d'infiltration (Articles L427-14 à L427-25)
Sous-section 5 : Géolocalisation (Article L427-26)
Sous-section 6 : Sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules et activation à distance des appareils électroniques (Articles L427-27 à L427-30)
Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale (Articles L427-31 à L427-37)
Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide (Articles L427-38 à L427-46)
Section 4 : Commission rogatoire du juge d'instruction (Article L427-47)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES (Articles L428-1 à L428-40)
Section 1 : Contrôle à la circulation (Articles L428-2 à L428-3)
Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (Articles L428-4 à L428-13)
Section 3 : Droit de visite (Articles L428-14 à L428-33)
- Article L428-14
- Article L428-15
- Article L428-16
- Article L428-17
- Article L428-18
- Article L428-19
- Article L428-20
- Article L428-21
- Article L428-22
- Article L428-23
- Article L428-24
- Article L428-25
- Article L428-26
- Article L428-27
- Article L428-28
- Article L428-29
- Article L428-30
- Article L428-31
- Article L428-32
- Article L428-33
Section 4 : Recours à des personnes qualifiées et prélèvement d'échantillons (Articles L428-34 à L428-36)
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole (Articles L428-37 à L428-39)
Section 6 : Dispositions spécifiques applicables en matière de tabacs (Article L428-40)
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES (Articles L431-1 à L433-3)
Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE (Articles L431-1 à L431-6)
Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE (Articles L432-1 à L432-23)
Section 1 : Conditions, durée et contrôle (Articles L432-1 à L432-4)
Section 2 : Droits de la personne retenue (Articles L432-5 à L432-9)
Section 3 : Issue de la retenue douanière (Articles L432-10 à L432-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux mineurs (Article L432-12)
Section 5 : Consultation et saisie des pièces pendant la retenue douanière (Articles L432-13 à L432-23)
Chapitre III : AUDITION LIBRE EN MATIÈRE DE DOUANE ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES (Articles L433-1 à L433-3)
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION (Articles L441-1 à L444-9)
Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES (Articles L441-1 à L441-4)
Chapitre II : DROIT DE SAISIE (Articles L442-1 à L442-7)
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX (Articles L443-1 à L443-16)
Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane (Articles L443-3 à L443-7)
Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles L443-8 à L443-15)
Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger (Article L443-16)
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS (Articles L444-1 à L444-9)
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L451-1 à L452-5)
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ (Articles L511-1 à L552-7)
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS (Articles L511-1 à L515-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L511-1 à L511-6)
Chapitre II : QUALIFICATIONS (Articles L512-1 à L512-8)
Chapitre III : DÉLITS (Articles L513-1 à L513-23)
Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration (Articles L513-1 à L513-7)
Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation (Articles L513-8 à L513-9)
Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Articles L513-10 à L513-11)
Section 4 : Délit de blanchiment douanier (Articles L513-12 à L513-15)
Section 5 : Délits d'obstacle (Articles L513-16 à L513-18)
Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse (Articles L513-19 à L513-21)
Section 7 : Autres délits douaniers (Articles L513-22 à L513-23)
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION (Articles L514-1 à L514-8)
Chapitre V : CONTRAVENTIONS (Articles L515-1 à L515-2)
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ (Articles L521-1 à L524-4)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES (Articles L531-1 à L534-2)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER (Articles L541-1 à L543-2)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE (Articles L551-1 à L552-7)
Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L611-1 à L643-5)
Titre Ier : POURSUITES (Articles L611-1 à L614-3)
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE (Articles L611-1 à L611-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-10)
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen (Articles L611-11 à L611-14)
Section 3 : Dispositions applicables en matière de relations financières avec l'étranger (Article L611-15)
Section 4 : Dispositions spécifiques en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles L611-16 à L611-17)
Chapitre II : PRESCRIPTION (Articles L612-1 à L612-4)
Chapitre III : TRANSACTION (Articles L613-1 à L613-6)
Chapitre IV : AVISEURS (Articles L614-1 à L614-3)
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE (Articles L621-1 à L624-2)
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION (Articles L631-1 à L633-15)
Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE (Articles L641-1 à L643-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Article L641-1)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES (Articles L642-1 à L642-2)
Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR (Articles L643-1 à L643-5)
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L710-1 à L786-4)
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L710-1 à L715-3)
Chapitre préliminaire (Article L710-1)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Article L712-1)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L714-1 à L714-3)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L715-1 à L715-3)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L720-1 à L726-4)
Chapitre préliminaire (Articles L720-1 à L720-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L721-1 à L721-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L722-1 à L722-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L722-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L722-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L722-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L722-4 à L722-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L723-1 à L723-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L724-1 à L724-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L724-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L724-2 à L724-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L724-4)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L724-5)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L724-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L725-1 à L725-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L725-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L725-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L725-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L725-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L725-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L726-1 à L726-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L726-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L726-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L726-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L726-4)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L730-1 à L736-4)
Chapitre préliminaire (Articles L730-1 à L730-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L732-1 à L732-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L732-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L732-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L732-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Article L732-4)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L733-1 à L733-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L734-1 à L734-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L734-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L734-2 à L734-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L734-4)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L734-5)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L734-6)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L735-1 à L735-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L735-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L735-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L735-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L735-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L735-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L736-1 à L736-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L736-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L736-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L736-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L736-4)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L740-2 à L746-4)
Chapitre préliminaire (Articles L740-2 à L740-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L742-1 à L742-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L742-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L742-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L742-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L742-4 à L742-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L743-1 à L743-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L744-1 à L744-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L744-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Article L744-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L744-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L744-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L744-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L745-1 à L745-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L745-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L745-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L745-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L745-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L745-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L746-1 à L746-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L746-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L746-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L746-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L746-4)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L750-1 à L756-4)
Chapitre préliminaire (Articles L750-1 à L750-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L751-1 à L751-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L752-1 à L752-6)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L752-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Article L752-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Article L752-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L752-4 à L752-6)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L753-1 à L753-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L754-1 à L754-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Article L754-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Article L754-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L754-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L754-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L754-5)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L755-1 à L755-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L755-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L755-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L755-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L755-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L756-1 à L756-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L756-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L756-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L756-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L756-4)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L760-1 à L766-4)
Chapitre préliminaire (Articles L760-1 à L760-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L761-1 à L761-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L762-1 à L762-8)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L762-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Articles L762-2 à L762-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Articles L762-4 à L762-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L762-6 à L762-8)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L763-1 à L763-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L764-1 à L764-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L764-1 à L764-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L764-3 à L764-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L764-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L764-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L764-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L765-1 à L765-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L765-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L765-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L765-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L765-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L766-1 à L766-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L766-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L766-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L766-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L766-4)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L770-1 à L776-4)
Chapitre préliminaire (Articles L770-1 à L770-3)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L771-1 à L771-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L772-1 à L772-8)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre II (Article L772-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II (Articles L772-2 à L772-3)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre II (Articles L772-4 à L772-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre II (Articles L772-6 à L772-8)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L773-1 à L773-4)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L774-1 à L774-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L774-1 à L774-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L774-3 à L774-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L774-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L774-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L774-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L775-1 à L775-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L775-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L775-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L775-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L775-4)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L776-1 à L776-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L776-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L776-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L776-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L776-4)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L780-1 à L786-4)
Chapitre préliminaire (Articles L780-1 à L780-2)
Chapitre Ier : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF AUX PRINCIPES GENERAUX ET A L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES (Articles L781-1 à L781-4)
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS (Articles L782-1 à L782-4)
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES (Articles L783-1 à L783-5)
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION (Articles L784-1 à L784-7)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre IV (Articles L784-1 à L784-2)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre IV (Articles L784-3 à L784-4)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre IV (Article L784-5)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre IV (Article L784-6)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre IV (Article L784-7)
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ (Articles L785-1 à L785-5)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V (Article L785-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre V (Article L785-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre V (Article L785-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V (Article L785-4)
Section 5 : Conditions d'application du titre V du livre V (Article L785-5)
Chapitre VI : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS (Articles L786-1 à L786-4)
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI (Article L786-1)
Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI (Article L786-2)
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre VI (Article L786-3)
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre VI (Article L786-4)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L112-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L835-1 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1791-0 (VD)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L286 B (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-12 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L664-21 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-17 (VD)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L665-20 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3351-9 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L3352-12 (VD)