Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire

JORF n°0087 du 12 avril 2026

En vigueur depuis le 13/04/2026En vigueur depuis le 13 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026

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Article 15

Version en vigueur depuis le 13/04/2026Version en vigueur depuis le 13 avril 2026


I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».