Article 1
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026