Article 12
Les gestionnaires de crédits communiquent, sur demande, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le registre mentionné à l'article 10.
Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2026