Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires non officiers

JORF n°0086 du 11 avril 2026

En vigueur depuis le 12/04/2026En vigueur depuis le 12 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/2026Version en vigueur depuis le 12 avril 2026


Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :


GRADES
ANNÉE 2026

Commis greffier de 1re classe
24

Commis greffier de 2e classe
23