Arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation dans le cadre du résumé patient d'intervention SMUR et à la transmission d'informations issues de ce recueil dans les conditions prévues à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0085 du 10 avril 2026

En vigueur depuis le 11/04/2026En vigueur depuis le 11 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


Le résumé patient d'intervention SMUR comporte les données et informations suivantes :
1° Concernant la régulation de l'intervention par le service d'aide médicale urgente :
a) L'identification du service d'aide médicale urgente créateur du dossier de régulation médicale ;
b) L'identification, la date et l'heure de création du dossier de régulation médicale ;
c) Les circonstances ayant donné lieu à l'appel ;
d) Le type de motif de recours ;
e) La date et l'heure de décision d'engagement de la structure mobile d'urgence et de réanimation ;
f) Le type de structure mobile d'urgence et de réanimation ;
g) Les numéros et la dénomination de l'établissement de rattachement de la structure mobile d'urgence et de réanimation ou de l'antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation, issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
2° Concernant le lieu d'intervention :
a) Le type de lieu ;
b) Les numéros et la dénomination de l'établissement issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux si le type de lieu est un établissement de santé ou médico-social ;
c) Le type d'activité de soins de l'unité fonctionnelle si le type de lieu est un établissement de santé ou médico-social ;
d) Le code INSEE et le nom de la commune d'intervention ;
3° Concernant le patient :
a) La date de naissance ;
b) Le sexe ;
c) Le code INSEE et le nom de la commune de résidence, si différent de la commune d'intervention ;
d) L'identifiant patient attribué par la structure mobile d'urgence et de réanimation ;
4° Concernant l'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation :
a) La présence ou non d'un médecin ;
b) La présence ou non d'un infirmier ;
c) La présence ou non d'un ambulancier ;
d) Les actes réalisés ;
e) Le diagnostic principal et, le cas échéant, le diagnostic associé établi ;
5° Concernant la décision et l'engagement du vecteur de transport :
a) Le ou les moyens de transport mis en œuvre ;
b) Le type de vecteur ;
c) Le niveau de médicalisation du transport ;
6° Concernant l'orientation du patient :
a) La décision d'orientation du patient, ou le motif conduisant à ne pas transporter le patient, le cas échéant ;
b) Le pays de destination ;
c) La catégorie de l'établissement de destination ;
d) Les numéros et la dénomination de l'établissement de destination, issus du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
e) Le type d'activité de soins de l'unité fonctionnelle de destination ;
7° Concernant les statuts horaires de la structure mobile d'urgence et de réanimation :
a) La date et l'heure de départ ;
b) La date et l'heure d'arrivée sur le lieu d'intervention ;
c) La date et l'heure de départ du lieu d'intervention ;
d) La date et l'heure d'arrivée dans l'établissement de destination ;
e) La date et l'heure de disponibilité ;
f) La date et l'heure de retour à la base ;
8° le cas échéant, les informations relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle.
Le résumé patient d'intervention SMUR est établi et transmis conformément à un modèle et un format élaborés par l'agence technique d'information sur l'hospitalisation et disponible sur son site internet.