Arrêté du 8 avril 2026 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant à certains corps d'officiers

JORF n°0085 du 10 avril 2026

En vigueur depuis le 11/04/2026En vigueur depuis le 11 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/04/2026Version en vigueur depuis le 11 avril 2026


Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (service de la justice militaire) sont fixés comme suit :


GRADES
ANNÉE 2026

Officier greffier en chef
2

Officier greffier principal
12

Officier greffier de 1re classe
16

Officier greffier de 2e classe
2