Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026