Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Le local d'activité est d'une superficie totale minimale fixée à 25 mètres carrés. Il est destiné exclusivement à l'exercice d'activités en lien avec l'éducation à la conduite et la sécurité routière et dispose d'une entrée indépendante de toute autre activité. Il comprend au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement.
Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés. Elle est établie selon le barème suivant :


- deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;
- au-delà de trois exploitants, la superficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.