Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 44

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Le préfet avise le titulaire de l'agrément, signataire du contrat de travail de toute décision de modification, de restriction, de suspension ou de retrait.