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Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 6)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGRÉMENTS D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 7 à 25)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 7 à 15)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à titre onéreux (Articles 16 à 19)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux associations qui utilisent la formation à la conduite et à la sécurité routière (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux organismes et établissements exonérés de l'agrément d'exploiter (Articles 24 à 25)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'ENSEIGNER, À TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 26 à 34)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RESTRICTIVES D'EXERCER MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 212-1 DU CODE DE LA ROUTE (Articles 35 à 44)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 45 à 50)
Annexe
Annexe
Article 41
Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026
Tout changement intervenant dans la situation du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, notamment si le contrat de travail est rompu ou prend fin sans être renouvelé est porté à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'établissement dans un délai de trente jours.