Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JORF n°0039 du 15 février 2026

En vigueur depuis le 16/02/2026En vigueur depuis le 16 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2026

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Article 38

Version en vigueur depuis le 16/02/2026Version en vigueur depuis le 16 février 2026


Le préfet délivre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant à la compétence professionnelle validée.
Une seule autorisation, valable pour exercer uniquement l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue, est délivrée par demandeur.
L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionne les éléments suivants :


- le type du certificat de compétences professionnelles ;
- le numéro d'autorisation ;
- l'identité du titulaire : nom de famille, nom d'usage, prénom, date de naissance, commune de naissance, département de naissance et pays de naissance ;
- la photographie du titulaire ;
- la ou les catégories du permis de conduire enseignées ;
- la période de validité.