La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026