Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères

En vigueur depuis le 10/04/2026En vigueur depuis le 10 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1-1

Version en vigueur depuis le 10/04/2026Version en vigueur depuis le 10 avril 2026

Création Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1

Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er.

La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.