Décret n° 2026-256 du 8 avril 2026 abrogeant le décret n° 2024-210 du 11 mars 2024 instituant un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

JORF n°0084 du 9 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps