Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique

JORF n°0083 du 8 avril 2026

En vigueur depuis le 09/04/2026En vigueur depuis le 09 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/04/2026Version en vigueur depuis le 09 avril 2026


Dans les instances pour lesquelles la contribution pour l'aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 en application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'irrecevabilité pour défaut d'acquittement suite à l'absence de régularisation dans le délai légal ne peut être prononcée qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe.