En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie, à compter du 1^er avril 2026, est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1^er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.