ANNEXE

I. - Description du dispositif expérimental

I.1) Rappel du signal R12 réglementaire

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

I.2) Description du signal expérimental

Cette expérimentation consiste à visualiser sur le feu piéton le temps de dégagement sous la forme d'un signal jaune.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le feu vert fixe piéton autorise le piéton à s'engager. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est rouge.

Le feu jaune piéton, fixe ou clignotant, interdit au piéton de s'engager mais permet au piéton déjà engagé de terminer sa traversée en toute sécurité. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est rouge.

Le signal rouge fixe piéton interdit au piéton de s'engager. Pendant cette phase, le feu R11 des véhicules est vert ou jaune.

I.3. Description du signal sonore expérimental.

Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R12 peuvent être équipés, conformément à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, sont tactiles ou sonores.

Le signal expérimental fait l'objet de deux déclinaisons du dispositif de répétiteur sonore qui sont expérimentées :

a) Déclinaison sonore n° 1 :

Pendant le vert du signal expérimental, la sonorité normale de vert conforme à la norme NF S 002-32 est émise sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte ;

Pendant le jaune du signal expérimental, la sonorité expérimentale est dérivée de la sonorité normale de vert sous une forme accélérée. Elle est émise sans interruption jusqu'à la fin de la phase jaune ;

Pendant le rouge du signal expérimental, le message vocal conforme à la norme NF S 002-32 est émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase rouge ;

b) Déclinaison sonore n° 2 :

Pendant le vert du signal expérimental, la sonorité normale de vert conforme à la norme NF S 002-32 est émise sans interruption jusqu'à la fin de la phase verte ;

Pendant le jaune du signal expérimental, un message vocal est émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase jaune. Il est constitué par l'émission sonore de la locution en langue française “jaune” selon des caractéristiques acoustiques proches du message rouge piéton tel que défini par la norme NF S 002-32 ;

Pendant le rouge du signal expérimental, le message vocal conforme à la norme NF S 002-32 est émis sans interruption jusqu'à la fin de la phase rouge.

II. - Conditions de mise en œuvre

L'expérimentation est réalisée sur des feux de signalisation et passages piétons existants.

Sur les sites retenus, le dispositif expérimental réutilise les boîtiers de feu piéton existants et inclut l'ensemble des feux piétons du carrefour à feu.

Afin de ne pas fausser les résultats de l'expérimentation, les feux piétons sur lesquels l'expérimentation est menée ne comportent pas de décompteurs de temps piéton.

L'expérimentation se déroule en 2 phases :

- état 0 : réalisation d'un état 0 incluant la mesure des indicateurs sur la base du fonctionnement actuel du carrefour à feux ;

- état 1 : expérimentation du feu jaune piéton.

Le signal expérimenté s'intègre dans les séquences du système de gestion des feux existant, sans modification de la durée du cycle de feu entre l'état 0 et l'état 1.

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.

III. - Sites d'expérimentation

IV. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation

Cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation commandé et financé par la collectivité auprès d'un organisme tiers de son choix.

Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise des risques, de l'environnement, de la mobilité et de l'aménagement (CEREMA).

L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :

- description du dispositif ;

- analyse de la compréhension du dispositif par les usagers, à l'aide d'un questionnaire auprès des piétons et des conducteurs de véhicules ;

- analyse des comportements et évaluation du taux de respect du feu piéton, à partir d'enregistrements vidéo réalisés à la mise en service et trois mois après, afin d'observer l'évolution des comportements dans le temps ;

- analyse de la part d'un représentant des personnes en situation de handicap de la perception et la compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels). Cette personne participera à l'évaluation des systèmes expérimentés ;

- analyse des situations à risque, notamment la présence de piétons sur la chaussée alors que le vert est redonné à la circulation générale.

Ces évaluations font l'objet par le CEREMA d'un rapport de synthèse récapitulant l'ensemble des éléments analysés et dressant un bilan de l'expérimentation sur l'ensemble des sites.

V. - Fin de l'expérimentation

Les porteurs de projet sont informés que :

- l'administration peut décider de prolonger la durée de l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;

- l'administration peut décider de ne pas donner de suite réglementaire à l'expérimentation. Dans ce cas il est rappelé l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de la durée de l'expérimentation.