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Annexe (Articles 1 à 49)
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Incapacité partielle au métier (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Invalidité totale et définitive (Articles 12 à 15)
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne (Articles 16 à 19)
Chapitre V : Le contrôle médical (Articles 20 à 22)
Chapitre VI : Conditions de service (Articles 23 à 30)
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance (Articles 31 à 32)
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS (Articles 33 à 43)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 44 à 49)
Article 30
Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.