Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

JORF n°0081 du 4 avril 2026

En vigueur depuis le 05/04/2026En vigueur depuis le 05 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2026

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Article 16

Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.