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Annexe (Articles 1 à 49)
Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITÉ (Articles 1 à 32)
Chapitre Ier : Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Incapacité partielle au métier (Articles 7 à 11)
Chapitre III : Invalidité totale et définitive (Articles 12 à 15)
Chapitre IV : Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne (Articles 16 à 19)
Chapitre V : Le contrôle médical (Articles 20 à 22)
Chapitre VI : Conditions de service (Articles 23 à 30)
Chapitre VII : Réserve de financement et règles de gouvernance (Articles 31 à 32)
Titre II : PRESTATIONS AU DÉCÈS (Articles 33 à 43)
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 44 à 49)
Article 12
Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026
Est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive, l'assuré dont l'accès à l'emploi est restreint substantiellement et durablement compte tenu de son état médical. Pour autant, pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité totale et définitive, il n'est pas nécessaire que cet invalide soit radié du registre du commerce ni, le cas échéant, du répertoire des métiers.