Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours

JORF n°0081 du 4 avril 2026

En vigueur depuis le 05/04/2026En vigueur depuis le 05 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/04/2026Version en vigueur depuis le 05 avril 2026


Les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves transmettent au centre organisateur du concours le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 du code général de la fonction publique. Ce certificat, établi par un médecin agréé, devra obligatoirement être joint au dossier de candidature.
Le certificat médical doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Il précise les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements de nature à permettre aux candidats, compte tenu de la forme et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice du concours sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens matériels et humains dont elle dispose.
Le dossier d'inscription téléchargé par les candidats comporte le modèle de certificat médical à fournir.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé à partir du portail des agences régionales de santé à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr